En Haïti, toute activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée sur le territoire national est soumise à une obligation fiscale majeure : l’obtention du . Souvent confondu avec l’extrait du registre du commerce, le certificat de patente est pourtant un document distinct et tout aussi essentiel. Délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI), il constitue la preuve que l’entreprise a acquitté la patente, une taxe annuelle due pour le droit d’exercer une profession lucrative.
Introduction : Qu’est-ce que le Certificat de Patente ? certificat de patente haiti
| Critère | Certificat de Patente (DGI) | Extrait RCCM (MFE - Ministère du Commerce) | | :--- | :--- | :--- | | | Direction Générale des Impôts (DGI) | Ministère du Commerce et de l'Industrie | | Nature | Document fiscal | Document juridique | | Validité | Annuelle (à renouveler chaque année) | Périodique (souvent 5 ans, puis à mettre à jour) | | Fonction | Prouve le paiement de la taxe professionnelle | Prouve l’existence juridique de l’entreprise | | Obligation | Nécessaire pour exploiter | Nécessaire pour exister légalement | Introduction : Qu’est-ce que le Certificat de Patente
Soumettez votre déclaration à un agent vérificateur. Il calculera le montant dû. Payez ensuite dans une banque agréée (BNC, SOGEBANK, UNIBANK, etc.) ou via le guichet unique de la DGI. Payez ensuite dans une banque agréée (BNC, SOGEBANK,
Si ce n’est pas déjà fait, rendez-vous à la DGI pour obtenir votre Numéro d’Identification Fiscale.